C'est lui qui a le pouvoir d'accorder le droit d'occuper, à titre privatif et pour une durée déterminée, une parcelle du cimetière communal.Jun 10, 2020. Cimetières | Ville de Marseille L. 2223-14 du CGCT dispose qu'une concession de cimetière peut être temporaire, trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. Les concessions dans un cimetière peuvent être reprises par la commune lorsqu'elles sont arrivées à échéance et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un renouvellement ou à la suite d'un constat d'état d'abandon après la mise en œuvre d'une procédure formalisée. La formation comprend l'éducation sur les notions d'hygiène, de sécurité et de décence. La demande de renouvellement se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'expiration de la concession. Combien coûte une concession funéraire - PagesJaunes L'impossible changement du nom du titulaire d'une concession funéraire ... Par la présente, nous sollicitons de votre part le renouvellement de ladite concession temporaire à une concession à titre perpétuel, conformément à l'article L. 2223-16 du code général des. Où s'adresser ? C'est le maire qui désigne la case destinée au défunt, donnant ainsi à la famille droit de jouissance et d'usage sur cet espace. S'agissant des concessions arrivées à échéance. Ce renouvellement doit normalement être fait dans les deux années qui suivent l'échéance. Acquérir une concession funéraire dans un cimetière, c'est donc acheter l'usage : . Bien entendu c'est la date d'achat qui est prise en compte et non la date de décès. Comment renouveler une concession dans un cimetière à Marseille ? Peu importe par exemple qu'un seul héritier se soit chargé de l'entretien ou du renouvellement de la concession, aucun successeur n'est prioritaire sur l'autre. TARIFS 2007. Le concessionnaire (ou l'ayant droit) doit se rapprocher du cimetière ou de la mairie pour effectuer le renouvellement : ce n'est pas à la commune d'initier la démarche. Cimetière : acquisition et prix d'une concession dans un cimetière (L.2122-22-16°-L.2122-23) 19/42/GDB40001 Reprise d'une concession quinzenaire sise dans le cimetière Saint-Menet. Le renouvellement est accordé au demandeur (sous réserve du bon état du monument) s'il s'engage à conserver et entretenir la sépulture. En effet, l'attribution des places se fait selon l'ordre des décès dans la famille. Photo Le DL /Serge LECLERC Sciez. Renouvellement des concessions au cimetière Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? | service-public.fr
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